Facturation électronique en France
Tout ce que les TPE, PME et auto-entrepreneurs doivent savoir sur la réforme 2026-2027.
Dernière mise à jour : mai 2026
4M
entreprises concernées
2 Mds
factures B2B / an
180+
plateformes agréées
50€
amende / facture
Qu'est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique (ou e-invoicing) ne se résume pas à envoyer un PDF par email. Comme le rappelle economie.gouv.fr, une facture électronique doit remplir trois conditions :
Format structuré
Factur-X, UBL ou CII — pas un simple PDF
Plateforme agréée
Immatriculée par la DGFiP
Archivage 10 ans
Au format électronique obligatoire
Attention : un PDF envoyé par email, même signé électroniquement, n'est PAS une facture électronique au sens de la réforme. C'est une facture dématérialisée — ce n'est pas la même chose.
Le calendrier officiel (loi de finances 2024)
Fixé par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, après plusieurs reports. Source : impots.gouv.fr.
1er septembre 2026
- Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir
- GE et ETI doivent émettre
- GE et ETI doivent transmettre le e-reporting
1er septembre 2027
- PME, TPE et micro doivent émettre
- PME, TPE et micro doivent transmettre le e-reporting
Même si vous êtes une TPE, la réception est obligatoire dès septembre 2026. La date approche.
Le pilote national est lancé. Depuis fin février 2026, de vraies factures sont échangées en conditions réelles entre entreprises et plateformes agréées. La réforme est bien réelle et en marche.
Qui est concerné ?
Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France, sans exception. Le portail gouvernemental francenum.gouv.fr détaille les obligations par catégorie :
Guides par secteur : auto-entrepreneurs · BTP et artisans · professions libérales
| Catégorie | Critères | Réception | Émission |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise | ≥ 5 000 salariés, ou CA > 1,5 Md€ et bilan > 2 Md€ | Sept 2026 | Sept 2026 |
| ETI | 250 à 4 999 salariés, ou CA > 50 M€ et bilan > 43 M€ | Sept 2026 | Sept 2026 |
| PME | < 250 salariés et CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€ | Sept 2026 | Sept 2027 |
| TPE / Micro | < 10 salariés et CA ≤ 2 M€ ou bilan ≤ 2 M€ | Sept 2026 | Sept 2027 |
Les formats acceptés : Factur-X, UBL, CII
Trois formats conformes à la norme européenne EN 16931 :
Factur-X
Format hybride : un PDF lisible + des données XML intégrées. Le plus adapté aux TPE car vos clients voient toujours un PDF classique.
UBL
Format XML pur, standard international ISO. Très structuré, idéal pour l'automatisation et les ERP.
CII
Format XML UN/CEFACT. Moins répandu en France, utilisé dans certains secteurs industriels.
Avec France Factures, vous n'avez pas à vous soucier du format. On gère la conversion automatiquement selon la plateforme du destinataire. En savoir plus sur les formats
Plateforme agréée : c'est quoi ?
Une plateforme agréée (anciennement PDP) est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale (DGFiP). C'est le passage obligatoire pour émettre et recevoir des factures électroniques conformes.
Le Portail Public de Facturation (PPF) a été recentré : il ne sert plus que d'annuaire centralisé et de concentrateur de données. En pratique, toutes les entreprises doivent passer par une plateforme agréée privée.
Avec France Factures, vous n'avez pas à chercher de PA
Nous travaillons avec une PA partenaire immatriculée par la DGFiP. Quand vous créez votre compte, on vous connecte automatiquement. Vous n'avez pas à comparer les 180+ plateformes, ni à négocier un contrat, ni à comprendre les aspects techniques.
Comment vérifier qu'une plateforme est agréée ?
La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Chaque plateforme reçoit une immatriculation valable 3 ans. Si votre prestataire n'est pas sur cette liste, vos factures ne seront pas conformes.
E-reporting : l'obligation que tout le monde oublie
La facturation électronique ne couvre que les transactions B2B domestiques. Mais l'administration veut aussi une visibilité sur le reste. C'est le e-reporting.
Le e-reporting vous oblige à transmettre les données de :
Ventes B2C
Aux particuliers
International
Exports, intracommunautaire
Fournisseurs étrangers
Non établis en France
Pour un boulanger, un coiffeur ou un plombier qui travaille essentiellement avec des particuliers, le e-reporting est en réalité l'obligation principale.
Lire le guide complet sur le e-reportingSanctions : ce que vous risquez
Les amendes ont été renforcées par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 123) :
Facture non conforme
50€
par facture (plafond 15 000€/an)
E-reporting manquant
500€
par transmission (plafond 15 000€/an)
Exonération première infraction : les sanctions ne s'appliquent pas si c'est votre première infraction sur l'année en cours et les 3 années précédentes, et si vous corrigez spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.
En cas de défaut d'utilisation d'une plateforme agréée : mise en demeure, puis 500€ d'amende, puis 1 000€ tous les 3 mois jusqu'à régularisation.
Comment se préparer
Voici ce qu'il faut faire pour être en règle. Avec France Factures, les 3 premières étapes sont gérées automatiquement.
Être connecté à une plateforme agréée
Géré par France FacturesFrance Factures travaille avec une PA partenaire immatriculée par la DGFiP. Quand vous créez votre compte, on vous connecte automatiquement.
Être inscrit dans l'annuaire national
Géré par France FacturesPour que vos fournisseurs sachent où vous envoyer leurs factures. France Factures inscrit votre SIREN dans l'annuaire du PPF à la création de votre compte.
Pouvoir recevoir tous les formats
Géré par France FacturesFactur-X, UBL, CII — France Factures accepte tous les formats de la réforme. Vous n'avez rien à configurer.
Adapter vos factures émises
Septembre 2027Nouvelles mentions obligatoires : SIREN du client, adresse de livraison, nature de l'opération, mention « option pour le paiement de la TVA d'après les débits » si applicable. Cela ne concerne que l'émission — pas la réception. On vous accompagnera dès l'ouverture de notre module émission (très bientôt).
Glossaire
Plateforme agréée (ex-PDP)
Opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour émettre/recevoir des factures électroniques.
PPF (Portail Public de Facturation)
Annuaire centralisé de l'État. Ne sert plus de plateforme d'échange directe.
SC (Solution Compatible)
Logiciel non immatriculé qui se connecte à une PA. Ancien nom : OD. France Factures est une SC.
E-invoicing
Facturation électronique B2B entre assujettis TVA en France.
E-reporting
Transmission des données B2C et internationales à l'administration.
Factur-X / ZUGFeRD
Format hybride PDF + XML, norme franco-allemande. Le plus accessible pour les TPE.
EN 16931
Norme européenne définissant le modèle sémantique des factures électroniques.
Chorus Pro
Plateforme existante pour la facturation B2G (vers le secteur public). Hors périmètre de la réforme B2B.
Prêt à vous mettre en conformité ?
La réception est disponible maintenant. L'émission et le e-reporting suivront. Abonnement annuel.