Ressources
Glossaire de la facturation électronique
Tous les termes de la réforme expliqués simplement. Mis à jour en 2026.
Annuaire PPF
- Registre centralisé géré par le PPF qui associe chaque entreprise (via son SIREN/SIRET) à sa plateforme agréée de réception. Ouvert depuis septembre 2025. Les entreprises assujetties à la TVA y sont pré-enregistrées, mais chaque entreprise doit vérifier ses données et choisir sa plateforme de réception.
Autoliquidation de TVA
- Mécanisme par lequel c'est l'acheteur (et non le vendeur) qui déclare et paie la TVA. Prévue à l'article 283 du CGI, elle s'applique notamment à la sous-traitance BTP, aux livraisons de déchets neufs et matières de récupération, aux achats de gaz naturel et d'électricité en vue de la revente, aux services de communications électroniques, aux transferts de quotas de gaz à effet de serre, ainsi qu'aux acquisitions intracommunautaires et services fournis par un prestataire étranger. La facture concernée doit porter la mention « Autoliquidation » et être émise HT.
Chorus Pro
- Plateforme de l'État pour la facturation électronique B2G (Business to Government). Obligatoire depuis 2020 pour facturer le secteur public. Hors périmètre de la réforme B2B 2026 — les deux systèmes coexistent.
CII (Cross Industry Invoice)
- Format XML de facturation électronique défini par l'UN/CEFACT. L'un des trois formats acceptés par la réforme française (avec Factur-X et UBL). Moins répandu en France, surtout utilisé dans certains secteurs industriels.
E-invoicing (facturation électronique)
- Obligation d'émettre et recevoir des factures au format structuré pour les transactions B2B domestiques entre entreprises assujetties à la TVA en France. Les factures doivent transiter par une plateforme agréée.
E-reporting
- Obligation de transmettre à l'administration fiscale les données de transaction pour les opérations non couvertes par le e-invoicing : ventes B2C (aux particuliers), transactions internationales, et opérations avec des fournisseurs non établis en France. Ne transmet pas la facture, seulement les données essentielles.
EN 16931
- Norme européenne définissant le modèle sémantique de données pour la facturation électronique. Les trois formats acceptés par la réforme française (Factur-X, UBL, CII) sont tous conformes à cette norme.
Factur-X / ZUGFeRD
Aussi appelé ZUGFeRD en Allemagne
- Format hybride franco-allemand : un fichier PDF/A-3 lisible par l'humain avec des données XML structurées intégrées. Plusieurs profils existent (Minimum, Basic, EN 16931, Extended). Le format le plus accessible pour les TPE car le destinataire voit toujours un PDF classique.
Plateforme agréée (PA)
Anciennement PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
- Opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques. Immatriculation valable 3 ans. Plus de 130 plateformes agréées en 2026. La liste officielle est disponible sur impots.gouv.fr. France Factures est une SC connectée à la plateforme agréée Iopole.
PPF (Portail Public de Facturation)
- Plateforme de l'État initialement prévue comme outil d'échange de factures. Son rôle a été recentré en octobre 2024 : il ne sert plus que d'annuaire centralisé (qui reçoit où ?) et de concentrateur de données pour l'administration fiscale. Les entreprises doivent passer par une plateforme agréée privée.
SC (Solution Compatible)
Anciennement OD (Opérateur de Dématérialisation)
- Le logiciel indispensable de la réforme : il crée vos factures, reçoit celles de vos fournisseurs et construit votre e-reporting, puis transmet le tout à une PA. Contrairement à une PA, une SC n'est pas immatriculée par la DGFiP mais doit être techniquement conforme. France Factures est une SC connectée à la PA Iopole, centrée sur la réception.
UBL (Universal Business Language)
- Format XML de facturation électronique, standard international ISO. L'un des trois formats acceptés par la réforme française. Très structuré, idéal pour l'automatisation et les ERP. Pas de composant visuel (contrairement à Factur-X).
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