Questions fréquentes sur la facturation électronique
Tout ce que vous devez savoir sur la réforme et France Factures.
Questions générales
C'est quoi une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture dans un format structuré (lisible par les logiciels) transmise via une plateforme certifiée par l'État. Contrairement à un PDF envoyé par email, elle contient des données exploitables automatiquement.
Les formats acceptés sont Factur-X, UBL et CII (norme EN 16931).
Quand la réforme s'applique-t-elle ?
1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises + émission pour les grandes entreprises (GE) et ETI.
1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME et TPE.
Les sanctions (50€/facture) commencent à ces dates.
Je suis auto-entrepreneur, suis-je concerné ?
Oui. Même si vous ne facturez pas la TVA (franchise en base), vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026.
Pour l'émission de vos propres factures, c'est septembre 2027.
Un PDF envoyé par email, ça compte ?
Non. Un PDF par email est une facture numérisée, pas une facture électronique au sens de la réforme.
Il faut un format structuré (Factur-X, UBL, CII) transmis via une plateforme certifiée.
Quelles sont les sanctions ?
- • 50€ d'amende par facture non conforme (plafond 15 000€/an)
- • 500€ par déclaration e-reporting manquante
- • 500€ puis 1 000€ tous les 3 mois si absence de plateforme
Bonne nouvelle : première infraction exemptée si correction sous 30 jours.
C'est quoi une PA (Plateforme Agréée) ?
Une Plateforme Agréée (PA) est une plateforme certifiée par l'État pour transmettre les factures électroniques. Il y a plus de 180 PA immatriculées en France.
France Factures se connecte aux PA pour vous — vous n'avez pas à les choisir.
C'est quoi une SC (Solution Compatible) ?
Une Solution Compatible (SC) est un logiciel qui se connecte à une PA pour envoyer ou recevoir des factures. Anciennement désignée sous le terme "Opérateur de Dématérialisation" (OD).
France Factures est une SC, pas une PA. On se connecte aux PA pour vous.
Le portail de l'État (PPF) suffit-il ?
Non. Le projet de portail public gratuit a été recentré en 2024. Le PPF (Portail Public de Facturation) sert uniquement d'annuaire et de concentrateur.
Vous devez passer par une solution privée (PA ou SC) pour recevoir et émettre vos factures.
Questions techniques
Quels formats de factures acceptez-vous ?
Tous les formats de la réforme : Factur-X, UBL et CII (norme EN 16931).
Pas besoin de les comprendre — votre logiciel s'occupe de tout.
Comment sont archivées mes factures ?
Vos factures sont archivées de manière sécurisée sur des serveurs en France. Conformité RGPD garantie.
Vous pouvez les exporter à tout moment en PDF ou XML (Factur-X, UBL, CII).
Puis-je exporter mes factures pour mon comptable ?
Oui. Export en PDF ou XML (Factur-X, UBL, CII) compatible avec tous les logiciels comptables.
Vous pouvez aussi créer un accès pour votre comptable sur demande.
Mes données sont-elles sécurisées ?
Oui. Données hébergées en France, chiffrement SSL, conformité RGPD.
France Factures est édité par Flexina SRL, société belge soumise au RGPD.
Questions tarifs
Pourquoi payer 5€/mois ?
Les solutions gratuites existent mais vous demandent d'utiliser leur comptabilité ou leur banque. Si vous avez déjà un comptable et une banque, changer coûte du temps et de l'énergie.
Dès 5€/mois = vous gardez votre comptable et votre banque. Pas de migration.
Que se passe-t-il si je dépasse mon quota ?
Vous passez au forfait supérieur pour continuer à recevoir des factures. Pas de coupure, pas de blocage.
Par exemple : si vous êtes au forfait Micro (100 docs) et que vous atteignez 120 factures, vous passez au forfait Starter (300 docs) pour l'année suivante.
Y a-t-il des frais cachés ?
Non. L'abonnement annuel couvre tout : connexion à la PA, réception, archivage sécurisé, export.
Seul frais additionnel : ~15€ HT de frais d'inscription à la plateforme certifiée la première année (coût de la PA, transparent).
Puis-je résilier à tout moment ?
Oui. Abonnement annuel sans engagement. Vous pouvez exporter vos factures et résilier à tout moment.
L'émission de factures est-elle incluse ?
Très bientôt. Notre PA partenaire ouvre l'émission pour les TPE/PME dans les prochaines semaines.
La réception est disponible dès maintenant. L'émission et le e-reporting suivent juste après — vous serez prêt bien avant la deadline légale du 1er septembre 2027.
Septembre 2026, c'est bientôt.
Autant s'en occuper maintenant que ça prend 2 minutes plutôt qu'en août quand tout le monde sera débordé.