Questions fréquentes sur la facturation électronique
Tout ce que vous devez savoir sur la réforme et France Factures.
Questions générales
C'est quoi une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture dans un format structuré (lisible par les logiciels) transmise via une plateforme certifiée par l'État. Contrairement à un PDF envoyé par email, elle contient des données exploitables automatiquement.
Les formats acceptés sont Factur-X, UBL et CII (norme EN 16931).
Quand la réforme s'applique-t-elle ?
1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises + émission pour les grandes entreprises (GE) et ETI.
1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME et TPE.
Les sanctions (50€/facture) commencent à ces dates.
Je suis auto-entrepreneur, suis-je concerné ?
Oui. Même si vous ne facturez pas la TVA (franchise en base), vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026.
Pour l'émission de vos propres factures, c'est septembre 2027.
Un PDF envoyé par email, ça compte ?
Non. Un PDF par email est une facture numérisée, pas une facture électronique au sens de la réforme.
Il faut un format structuré (Factur-X, UBL, CII) transmis via une plateforme certifiée.
Quelles sont les sanctions ?
- • 50€ d'amende par facture non conforme (plafond 15 000€/an)
- • 500€ par déclaration e-reporting manquante
- • 500€ puis 1 000€ tous les 3 mois si absence de plateforme
Bonne nouvelle : première infraction exemptée si correction sous 30 jours.
C'est quoi une PA (Plateforme Agréée) ?
Une Plateforme Agréée (PA) est une plateforme certifiée par l'État pour transmettre les factures électroniques. Il y a plus de 130 PA immatriculées en France.
France Factures se connecte aux PA pour vous — vous n'avez pas à les choisir.
C'est quoi une SC (Solution Compatible) ?
Une Solution Compatible (SC) est le logiciel indispensable de la réforme : il crée vos factures, reçoit celles de vos fournisseurs et construit votre e-reporting, puis transmet le tout à une PA. Anciennement désignée sous le terme "Opérateur de Dématérialisation" (OD).
France Factures est une SC connectée à la PA Iopole, centrée sur la réception. On se connecte aux PA pour vous.
Le portail de l'État (PPF) suffit-il ?
Non. Le projet de portail public gratuit a été abandonné le 15 octobre 2024. Le PPF (Portail Public de Facturation) sert uniquement d'annuaire.
Vous devez passer par une solution privée (PA ou SC) pour recevoir et émettre vos factures.
Quel est le rôle de Peppol dans la facturation électronique française ?
Peppol est un réseau d'interopérabilité européen qui permet aux plateformes de communiquer entre elles pour échanger des factures. Mais en France, les entreprises ne se connectent jamais directement à Peppol.
Vous passez par votre Plateforme Agréée (PA). C'est elle qui communique avec les autres PA, via Peppol ou par ses propres canaux. Peppol n'est pas obligatoire : toutes les PA ne sont pas connectées à Peppol, et même si la vôtre ne l'est pas, vos factures arriveront quand même — les PA restent capables de communiquer directement entre elles.
Depuis 2025, la DGFiP assure la gouvernance du réseau Peppol en France. Peppol simplifie surtout les échanges internationaux et multi-plateformes, mais ce n'est pas le seul moyen d'échanger des factures.
Questions techniques
Quels formats de factures acceptez-vous ?
Tous les formats de la réforme : Factur-X, UBL et CII (norme EN 16931).
Pas besoin de les comprendre — votre logiciel s'occupe de tout.
Puis-je exporter mes factures pour mon comptable ?
Oui. Export en PDF ou XML (Factur-X, UBL, CII) compatible avec tous les logiciels comptables.
Vous pouvez aussi créer un accès pour votre comptable sur demande.
Mes données sont-elles sécurisées ?
Oui. Données hébergées en France, chiffrement SSL, conformité RGPD.
France Factures est édité par Flexina SRL, société belge soumise au RGPD.
Questions tarifs
Pourquoi payer 5€/mois ?
Les solutions gratuites sont en self-service : si vous bloquez, personne ne vous répond. France Factures, c'est aussi simple, mais avec une vraie équipe qui connaît la réforme.
Dès 5€/mois : prêt en quelques minutes, sans compétence technique.
Que se passe-t-il si je dépasse mon quota ?
Vous passez au forfait supérieur pour continuer à recevoir des factures. Pas de coupure, pas de blocage.
Par exemple : si vous êtes au forfait Micro (100 docs) et que vous atteignez 120 factures, vous passez au forfait Starter (300 docs) pour l'année suivante.
Y a-t-il des frais cachés ?
Non. L'abonnement (dès 5 € HT/mois, soit 60 € HT/an) couvre tout : connexion à la PA, réception, export.
Seul frais additionnel : 15 € HT de frais d'inscription à la plateforme agréée la première année.
Suis-je engagé dans la durée ?
Vous prenez un abonnement à 5 € HT/mois (soit 60 € HT/an), payé pour l'année — et sans reconduction automatique. À l'échéance, vous décidez librement de renouveler ou non : aucun prélèvement surprise. Vos factures restent exportables à tout moment.
L'émission de factures est-elle incluse ?
France Factures gère la réception, obligatoire dès septembre 2026 pour toutes les entreprises.
L'émission devient obligatoire en 2027 pour les TPE/PME : elle sera gérée par votre logiciel de facturation. Notre service d'émission par conversion (PDF → facture électronique) s'adresse aux ETI et grandes entreprises dont l'ERP n'est pas prêt.