Conditions Générales d'Utilisation

Informations préliminaires

Le présent site est la propriété de la société FLEXINA SRL, immatriculée sous le numéro d'entreprise 0895.193.994, dont le siège social est situé boulevard de la Sauvenière 144, 4000 Liège, Belgique.

L'utilisateur du site web reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et marque son accord de s'y conformer sans réserve.

1. Objet du site

France Factures est une plateforme de facturation électronique éditée par FLEXINA. Le site france-factures.fr offre un descriptif de ses services et constitue une plateforme permettant d'acquérir les droits d'usage (licence non-exclusive et non-cessible) des services France Factures. La simple consultation du site web est gratuite et ne requiert aucune inscription préalable.

2. Applicabilité

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs du site. Pour les professionnels, les présentes Conditions excluent l'application de toutes autres conditions générales. Toutes les modifications apportées aux présentes Conditions doivent être acceptées par écrit.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du site France Factures est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, partielle ou totale, de pages, de données et/ou d'éléments graphiques sans le consentement exprès de FLEXINA est interdite et constitue une contrefaçon.

France Factures et tous les autres noms de produits ou services FLEXINA, logiciels et marques affichés sur ce site sont la propriété de FLEXINA ou de ses fournisseurs. Aucune licence, ni aucun droit autre que de consultation du site, n'est conféré à quiconque.

4. Données personnelles

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

5. Commande et paiement

L'offre s'adresse aux entreprises assujetties à la TVA et établies dans un État membre de l'Union européenne. Les droits d'usage des services France Factures sont accordés moyennant le paiement de l'abonnement annuel souscrit.

Les prix affichés en ligne sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle du pays d'établissement du client. Pour les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, les prix sont HT (autoliquidation).

Le paiement se fait par carte bancaire (VISA, Mastercard) ou virement. Les données de paiement sont traitées par nos prestataires de paiement certifiés. Le paiement vaut acceptation du contrat.

6. Activation et non-remboursement

Le service France Factures n'inclut aucune période d'essai. Il appartient au client de s'informer en amont sur les fonctionnalités du service avant toute souscription, notamment via les pages publiques du site (tarifs, comment ça marche, FAQ, comparatif).

L'abonnement annuel France Factures constitue un service numérique fourni à des fins professionnelles, activé immédiatement après paiement. Dès l'activation de l'abonnement, le service est réputé pleinement fourni et les sommes versées sont non remboursables, même en cas de changement de logiciel, de comptable, d'organisation interne, ou de décision du client de ne pas poursuivre l'utilisation du service.

L'offre France Factures s'adresse exclusivement aux entreprises assujetties à la TVA et établies dans l'Union européenne. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas dans le cadre de cette relation contractuelle entre professionnels.

7. Gestion de compte

Le client s'engage à prendre toutes mesures nécessaires afin de maintenir confidentiel son identifiant et son mot de passe. En cas de vol des données de connexion, le client doit sans retard informer FLEXINA par email à info@france-factures.fr.

Les caractéristiques du compte peuvent à tout moment être modifiées par le client en ligne. Le client s'engage à ne fournir que des informations exactes et à les maintenir à jour.

8. Exclusion de responsabilité

Les informations sur ce site ont été compilées à titre indicatif. FLEXINA se réserve le droit de les modifier sans communication préalable. FLEXINA ne peut être tenue responsable de toute conséquence résultant de l'usage ou de l'incapacité de faire usage du site. FLEXINA exclut sa responsabilité relative aux dommages indirects dans la mesure admise par le droit applicable.

9. Liens externes

Le site France Factures peut contenir des liens vers des sites tiers. FLEXINA décline toute responsabilité vis-à-vis du contenu de ces sites. L'existence d'un lien ne constitue pas une validation du site lié ou de son contenu.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les parties conviennent de tenter de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut, toute contestation sera portée devant les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège.

Les consommateurs domiciliés dans l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr