Combien vous coûterait la non-conformité ?
Estimez le risque financier si vous n'êtes pas prêt en septembre 2026. Basé sur la loi de finances 2026.
Bonne nouvelle : la mise en conformité est simple et peu coûteuse — dès 5€ HT/mois, avec un vrai support humain.
Factures vers d'autres entreprises françaises
Ventes aux particuliers (e-reporting)
Durée de la non-conformité avant régularisation
Votre risque financier
30 factures x 3 mois x 50€
3 transmissions x 500€
500€ + 1 000€ x trimestres
Plafond légal : 15 000€/an par type de sanction. Le total réel est plafonné.
Abonnement annuel France Factures Micro (100 docs/an).
À quoi sert France Factures dans tout ça
France Factures, Solution Compatible connectée à la plateforme agréée Iopole, vous met en conformité pour la réception de vos factures électroniques dès 5€ HT/mois. France Factures ne réalise pas l'e-reporting à votre place : si vous vendez aux particuliers, vérifiez ce point avec votre comptable. Pour les ETI dont l'ERP n'émet pas encore, notre service d'émission par conversion prend le relais.
Base légale
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances 2026), article 123
- 50€ par facture non conforme, plafonné à 15 000€/an
- 500€ par transmission de e-reporting manquante, plafonné à 15 000€/an
- 500€ puis 1 000€/3 mois pour défaut de plateforme agréée
- Exonération première infraction si corrigée sous 30 jours
Ce simulateur fournit une estimation indicative. Les montants réels dépendent de votre situation et de l'appréciation de l'administration.