Simulateur gratuit
Combien vous coûterait la non-conformité ?
Calculez le risque financier si vous n'êtes pas prêt en septembre 2026. Basé sur la loi de finances 2026.
30
Factures vers d'autres entreprises françaises
50
Ventes aux particuliers (e-reporting)
3 mois
Votre risque financier
Amendes factures non conformes
4 500€30 factures x 3 mois x 50€
Amendes e-reporting manquant
1 500€3 transmissions x 500€
Amende défaut de plateforme agréée
500€500€ + 1 000€ x trimestres
Risque total6 500€
Plafond légal : 15 000€/an par type de sanction. Le total réel est plafonné.
Coût de la conformité5€/mois
Abonnement annuel France Factures Micro (100 docs/an).
Base légale
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances 2026), article 123
- 50€ par facture non conforme, plafonné à 15 000€/an
- 500€ par transmission de e-reporting manquante, plafonné à 15 000€/an
- 500€ puis 1 000€/3 mois pour défaut de plateforme agréée
- Exonération première infraction si corrigée sous 30 jours
Ce simulateur fournit une estimation indicative. Les montants réels dépendent de votre situation et de l'appréciation de l'administration.