Combien vous coûterait la non-conformité ?
Estimez le risque financier en cas de non-conformité avec la réforme de la facturation électronique. Basé sur la loi de finances 2026.
Bonne nouvelle : la mise en conformité est simple et peu coûteuse — dès 5€ HT/mois, avec un vrai support humain.
Factures vers d'autres entreprises françaises
Ventes aux particuliers (e-reporting)
Durée de la non-conformité avant régularisation
Votre risque financier
Depuis le 1er septembre 2026, seule l'amende pour défaut de plateforme agréée vous concerne en tant que TPE/PME. Les amendes par facture émise (50 €) et par transmission de e-reporting (500 €) ne s'appliquent qu'à partir du 1er septembre 2027.
30 factures x 3 mois x 50€
3 transmissions x 500€
500€ + 1 000€ x trimestres
Plafond légal : 15 000€/an par type de sanction. Le total réel est plafonné.
Formule France Factures Tout compris : 15€ HT/mois, soit 180€ HT/an, 300 flux PA inclus. Formule disponible sur demande.
À quoi sert France Factures dans tout ça
France Factures, Solution Compatible connectée à la plateforme agréée Iopole, couvre les trois obligations : la réception de vos factures dès 5€ HT/mois, que vous souscrivez en ligne, puis l'envoi de vos factures aux entreprises (10€ HT/mois) et l'e-reporting de vos ventes aux particuliers (15€ HT/mois), disponibles sur demande puisqu'ils ne deviennent obligatoires qu'en septembre 2027 pour les PME et les petites entreprises.
Base légale
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances 2026), article 123
- 50€ par facture non conforme, plafonné à 15 000€/an
- 500€ par transmission de e-reporting manquante, plafonné à 15 000€/an
- 500€ puis 1 000€/3 mois pour défaut de plateforme agréée
- Exonération première infraction si corrigée sous 30 jours
Ce simulateur fournit une estimation indicative. Les montants réels dépendent de votre situation et de l'appréciation de l'administration.