Facturation électronique professions libérales : médecins, avocats, architectes — êtes-vous concernés ?

Professions libérales : êtes-vous assujetti à la TVA ?

C'est la question clé. La facturation électronique concerne tous les assujettis à la TVA. Mais toutes les professions libérales ne sont pas assujetties de la même manière.

Professions libérales assujetties à la TVA

Ces professions sont directement concernées par la réforme :

• Avocats : assujettis à la TVA à 20%
• Architectes : assujettis à la TVA
• Experts-comptables : assujettis à la TVA
• Consultants : assujettis à la TVA
• Ingénieurs-conseils : assujettis à la TVA
• Géomètres : assujettis à la TVA

Pour ces professions : réception obligatoire septembre 2026, émission obligatoire septembre 2027 (si TPE/PME).

Professions libérales exonérées de TVA

Certaines professions de santé bénéficient d'une exonération de TVA (article 261-4-1° du CGI) :

• Médecins : actes médicaux exonérés de TVA
• Dentistes : soins dentaires exonérés
• Infirmiers, kinésithérapeutes : soins exonérés
• Psychologues : consultations exonérées

Attention : l'exonération ne concerne que les actes thérapeutiques. Si un médecin fait de la médecine esthétique (non thérapeutique) ou un kinésithérapeute du coaching sportif, ces activités sont soumises à la TVA et donc à la facturation électronique.

Franchise en base de TVA

Beaucoup de professions libérales sont en franchise en base de TVA (CA < 36 800€ pour les prestations de services). Même en franchise, vous êtes assujetti à la TVA — vous ne la collectez pas, mais vous y êtes soumis.

Résultat : vous êtes concerné par la facturation électronique, y compris en franchise en base. C'est confirmé par impots.gouv.fr.

Le cas des professions libérales B2C

Un avocat qui facture uniquement des particuliers n'a pas à émettre de facture électronique pour ces clients. En revanche, il doit transmettre les données de ces transactions via le e-reporting.

Un architecte qui travaille pour un promoteur (B2B) doit émettre une facture électronique. S'il travaille pour un particulier (B2C), c'est du e-reporting.

Comment se préparer

• Vérifiez votre assujettissement : êtes-vous assujetti à la TVA ? Même en franchise en base, la réponse est probablement oui
• Identifiez vos flux : quelle part de votre CA est B2B (facturation électronique) vs B2C (e-reporting) ?
• Choisissez une plateforme agréée : pour recevoir dès septembre 2026
• Parlez-en à votre expert-comptable : il doit lui aussi se préparer à recevoir vos documents au format électronique