Facture électronique et professions libérales : où en sont médecins, avocats et architectes ?

Vos actes sont-ils soumis à la TVA ?

La réforme vise tous les assujettis à la TVA, professions libérales comprises. Mais tout dépend de votre situation : actes imposables, actes exonérés, franchise en base. Trois variables, trois périmètres différents.

Professions libérales qui restent assujetties

Beaucoup de professions libérales facturent au taux normal : avocats, architectes, experts-comptables, consultants, ingénieurs-conseils, géomètres.

• Avocats : TVA à 20%
• Architectes : TVA au taux normal
• Experts-comptables : TVA au taux normal
• Consultants : TVA au taux normal
• Ingénieurs-conseils : TVA au taux normal
• Géomètres : TVA au taux normal

Le calendrier s'applique : réception des factures électroniques obligatoire au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les TPE et PME.

Professions libérales exonérées

Les professions de santé sont exonérées de TVA sur leurs actes de soin (article 261-4-1° du CGI) :

• Médecins : actes médicaux exonérés
• Dentistes : soins dentaires exonérés
• Infirmiers, kinésithérapeutes : actes de soins exonérés
• Psychologues : consultations exonérées

Attention : l'exonération couvre les soins thérapeutiques, rien d'autre. Un médecin qui pratique la médecine esthétique ou un kinésithérapeute qui enchaîne le coaching sportif exerce des activités imposables, donc soumises à la facturation électronique.

Et la franchise en base ?

Nombreux sont les libéraux en franchise en base (37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services). Sous ce régime, vous restez assujetti à la TVA : vous ne collectez pas d'impôt, mais le statut ne change pas.

La réforme vous concerne donc, franchise en base ou non : la direction générale des Finances publiques le confirme.

Les libéraux en relation avec des particuliers

Un avocat qui ne facture que des particuliers n'a aucune facture électronique à leur émettre. Les données de ces opérations passent en revanche par l'e-reporting.

Pour un architecte, la frontière est simple : mission pour un promoteur, c'est du B2B et donc de la facture électronique ; mission pour un particulier, c'est du e-reporting.

Se mettre en conformité sans stress

• Clarifiez votre statut TVA : êtes-vous assujetti ? En franchise en base, la réponse est la plupart du temps oui
• Cartographiez vos flux : quelle part de votre chiffre d'affaires part en facture électronique (B2B) et quelle part passe par l'e-reporting (B2C) ?
• Choisissez une plateforme agréée : pour être opérationnel à la réception dès le 1er septembre 2026
• Briefez votre expert-comptable : lui aussi doit savoir recevoir vos pièces au format électronique