Sanctions 2026 de la facturation électronique : les montants qui pèsent sur votre entreprise

Des amendes nettement durcies par la loi de finances 2026

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances pour 2026, article 123) a relevé d'un cran le niveau des sanctions. L'amende du e-reporting, par exemple, a été doublée : on passe de 250 € à 500 € par transmission.

Ne pas émettre de facture au format électronique

Toute facture qui aurait dû partir au format électronique et qui ne l'a pas fait expose à 50€ par facture, le total étant plafonné à 15 000€ par année civile.

Chiffrez un peu : si 200 factures partent chaque mois en PDF par e-mail au lieu du format obligatoire, cela fait 200 × 50€ = 10 000€ par mois, jusqu'au plafond de 15 000€ sur l'année.

E-reporting manquant ou erroné

Chaque transmission de e-reporting manquante ou erronée est pénalisée à 500€ par transmission, dans la limite de 15 000€ par année civile. Le dispositif concerne vos ventes B2C et vos opérations internationales.

Travailler sans plateforme agréée

Si vous émettez ou recevez vos factures sans passer par une plateforme agréée, la procédure suit ce cours :

• Une mise en demeure vous laisse 3 mois pour régulariser
• Première amende : 500€
• Ensuite, 1 000€ tous les 3 mois tant que la situation n'est pas rétablie

Une tolérance pour la première faute

Aucune amende n'est prononcée lorsque l'infraction est la première au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, à condition de la corriger spontanément ou dans les 30 jours après la première demande de l'administration.

En clair : de bonne foi et réactif, vous vous en tirez sans rien payer la première fois.

Les sanctions existantes restent applicables

Le CGI continue de faire courir ses propres règles sur les obligations de facturation :

• 15€ par mention manquante ou inexacte sur une facture, plafonné à 25% du montant de la facture (article 1737 II CGI)
• En cas de défaut total de facturation, 50% du montant de la transaction, plafonné à 375 000€ par exercice (article 1737 I-3 CGI). Le taux recule à 5% avec plafond de 37 500€ par exercice si le fournisseur démontre, dans les 30 jours suivant la mise en demeure, que l'opération a été comptabilisée

Les risques qui vont au-delà des amendes

La facture non conforme peut aussi coûter autre chose que la pénalité :

• Impossibilité de déduire la TVA sur les factures non conformes reçues
• Retards de paiement quand vos clients, bloqués, ne parviennent pas à traiter vos factures
• Perte de marchés : les grandes entreprises, tenues à l'obligation dès septembre 2026, refuseront les factures non conformes

Pour vous mettre à l'abri des sanctions

• Rapprochez-vous d'une plateforme agréée sans attendre
• Mettez la réception des factures électroniques en service sans attendre : l'obligation de réception est en vigueur depuis le 1er septembre 2026
• Vérifiez en conditions réelles que l'émission fonctionne avant l'échéance de votre catégorie
• Pensez au e-reporting, qui couvre vos ventes B2C

La base juridique

Loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), article 123.